Vente de matériel hydraulique haute pression

Quelles sont les exigences réglementaires lors de la mise en service d’équipements hydrauliques haute pression ?

Les équipements hydrauliques haute pression sont soumis à des vérifications réglementaires obligatoires prévues par les articles R.4323-22 et R.4323-28 du Code du Travail, ainsi que par l’arrêté du 1er mars 2004. La notion de mise en service concerne la première utilisation de l’appareil dans l’entreprise, qu’il soit neuf ou d’occasion.

QUEL EST LE CONTENU DE LA VÉRIFICATION AVANT LA MISE EN SERVICE ?

Avant toute première utilisation, la réglementation impose la réalisation d’un ensemble de vérifications techniques et documentaires. Ces opérations visent à garantir que l’équipement, son environnement d’installation et ses conditions d’utilisation répondent parfaitement aux exigences de sécurité, de performance et de conformité réglementaire. Elles se déclinent en quatre volets : l’examen d’adéquation, l’examen de fonctionnement, les épreuves et la production d’un constat de vérification.

QUI PEUT RÉALISER CES VÉRIFICATIONS ?

Les vérifications avant mise en service doivent être «réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement […]». Elles peuvent donc être réalisées au sein de votre entreprise si les «personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail […] et connaissent les dispositions réglementaires afférentes» (R. 4323-24).

Toute personne ayant compétence au sein de votre entreprise sur les aspects techniques et réglementaires peut donc réaliser ces vérifications.

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